Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

• 16 Mai 2022

La Cour de Cassation a tranché : le « barème Macron » s'impose au juge dans tous les cas

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O.

Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E.

Pour rappel, ce barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, communément appelé « Barème Macron », né de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et introduit à l'article L 1235-3 du Code du travail, détermine l'indemnité que doit verser l'employeur à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : son montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l'ancienneté du salarié.

Après près de 4 années de saga judiciaire, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait au juge de déterminer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. Le juge ne peut pas s'en écarter.

Pour autant, ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul, c'est-à-dire prononcé notamment en violation d'une liberté fondamentale, en lien avec une situation de harcèlement moral ou sexuel, ou décidé de manière discriminatoire.