AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Activité partielle : pas de baisse d’indemnisation en février 2021

  • 05 Févrirer 2021

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur. De plus, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie.

La baisse de l’indemnisation des salariés reportée au 1-3-2021

Le décret 2021-88 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié.
En février 2021 ce taux horaire reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € (C. trav. art. R 5122-18 version issue du décret 2020-1316 du 30-10-2020 modifié par décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).
Sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront quant à elles indemnisées, à hauteur de :

  • cas général : 60 % du brut limité à 4, 5 Smic (soit à hauteur de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 € maximum) ;
  • secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70 % du brut limité à 4, 5 Smic (décrets 2020-1316 du 30-10-2020 et 2020-1786 du 30-12-2020 modifiés par décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).

Rappelons, qu’en tout état de cause, pour les bas salaires les minima suivants doivent être respectés

  • pour le salarié à temps plein : le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
  • pour le salarié à temps partiel il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minimum institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire brute d’activité partielle au moins égale au Smic horaire brut (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération).
Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 a toutefois prévu d’insérer le garde-fou suivant à l’article R 5122-18 du Code du travail : l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Toutefois, la date d’entrée en vigueur de ce garde-fou est reportée au 1er mars 2021 par le décret 2021-88 du 29 janvier 2021. 

La baisse de l’allocation versée à l’employeur reportée au 1-3-2021

Le décret 2021-89 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’allocation horaire d’activité partielle versée à l’employeur. Pour les heures chômées en février 2021, ce taux horaire reste donc fixé comme suit (Décrets 2020-810 du 29-6-2020 et 2020-1786 du 30-12-2020 modifiés par décret 2021-89 du 29-1-2021) : En février 2021 ce taux horaire reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € (C. trav. art. R 5122-18 version issue du décret 2020-1316 du 30-10-2020 modifié par décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).

  • cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
  • secteurs dits secteurs protégés et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €).
  • salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.
Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

A noter : Pour les heures chômées en mars 2021, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle passera à 36 % et le taux minimum à 7,30 € (sauf nouvelle reconduction du taux de 60 % et du minimum de 8,11 €).
Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) ce taux restera de 70 %. Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant le taux sera uniformément fixé à 60 %.
Pour les secteurs protégés, de nouvelles règles devraient être fixées par ordonnance en vue de différencier le taux de l’allocation en fonction de l’importance de la baisse de chiffres d’affaires de l’entreprise. Nous y reviendrons dès que l’ordonnance sera parue au journal officiel. À cette occasion, nous referons un point sur les taux d’indemnisation applicables à l’ensemble des situations.

La liste des secteurs protégés remaniée

Jusqu’au 28 février 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour les secteurs dits protégés (décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs protégés comprennent :

  • tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
  • les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.
Le décret 2021-70 du 27 janvier 2021 modifie les listes prévues aux annexes 1 et 2 précitées ainsi que la liste des activités impliquant de faire établir une attestation de perte de chiffres d’affaires par un expert-comptable. Ces nouvelles listes s’appliquent du 29 janvier 2021 (lendemain de la date de publication du décret au Journal officiel) au 28 février 2021 (Décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié par décret 2021-89 du 29-1-2021 art. 1).

A noter : Avec les modifications opérées par le décret précité, la liste des secteurs protégés bénéficiant d’une allocation d’activité partielle majorée est très proche de la liste des secteurs protégés éligibles au fond de solidarité.

Activités prévues à l’annexe 1 du décret du 29-6-2020 modifié

On trouvera ci-après la liste des activités figurant à l’annexe 1 du 29 janvier 2021 au 28 février 2021. Cette liste s’enrichit de nouvelles activités signalées en gras (cirques + lignes 59 et suivantes).

Annexe 1 Activités ouvrant droit à une indemnisation automatique à 70 %
1 Téléphériques et remontées mécaniques
2 Hôtels et hébergement similaire
3 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5 Restauration traditionnelle
6 Cafétérias et autres libres-services
7 Restauration de type rapide
8 Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9 Services des traiteurs
10 Débits de boissons
11 Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13 Distribution de films cinématographiques
14 Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15 Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16 Activités des agences de voyage
17 Activités des voyagistes
18 Autres services de réservation et activités connexes
19 Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20 Agences de mannequins
21 Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22 Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23 Arts du spectacle vivant, cirques
24 Activités de soutien au spectacle vivant
25 Création artistique relevant des arts plastiques
26 Galeries d’art
27 Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
28 Gestion des musées
29 Guides conférenciers
30 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32 Gestion d’installations sportives
33 Activités de clubs de sports
34 Activité des centres de culture physique
35 Autres activités liées au sport
36 Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
37 Autres activités récréatives et de loisirs
38 Exploitations de casinos
39 Entretien corporel
40 Trains et chemins de fer touristiques
41 Transport transmanche
42 Transport aérien de passagers
43 Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
44 Transports routiers réguliers de voyageurs
45 Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
46 Transport maritime et côtier de passagers
47 Production de films et de programmes pour la télévision
48 Production de films institutionnels et publicitaires
49 Production de films pour le cinéma
50 Activités photographiques
51 Enseignement culturel
52 Traducteurs-interprètes
53 Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
54 Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
55 Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
56 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
57 Régie publicitaire de médias
58 Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
59 Agences artistiques de cinéma
60 Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
61 Exportateurs de films
62 Commissaires d’exposition
63 Scénographes d’exposition
64 Magasins de souvenirs et de piété
65 Entreprises de covoiturage
66 Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Activités prévues à l’annexe 1 du décret du 29-6-2020 modifié

On trouvera ci-après la liste des activités figurant à l’annexe 1 du 29 janvier 2021 au 28 février 2021. Cette liste s’enrichit de nouvelles activités signalées en gras (cirques + lignes 59 et suivantes).

Annexe 2 Activités ouvrant droit à une indemnisation à 70 % sous condition de perte d’au moins 80 % du chiffre d’affaires
1 Culture de plantes à boissons
2 Culture de la vigne
3 Pêche en mer
4 Pêche en eau douce
5 Aquaculture en mer
6 Aquaculture en eau douce
7 Production de boissons alcooliques distillées
8 Fabrication de vins effervescents
9 Vinification
10 Fabrication de cidre et de vins de fruits
11 Production d’autres boissons fermentées non distillées
12 Fabrication de bière
13 Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14 Fabrication de malt
15 Centrales d’achat alimentaires
16 Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17 Commerce de gros de fruits et légumes
18 Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
19 Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20 Commerce de gros de boissons
21 Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22 Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23 Commerce de gros de produits surgelés
24 Commerce de gros alimentaire
25 Commerce de gros non spécialisé
26 Commerce de gros de textiles
27 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28 Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29 Commerce de gros d’autres biens domestiques
30 Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31 Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’ article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33 Blanchisserie-teinturerie de gros
34 Stations-service
35 Enregistrement sonore et édition musicale
36 Éditeurs de livres
37 Services auxiliaires des transports aériens
38 Services auxiliaires de transport par eau
39 Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40 Autres métiers d’art
41 Paris sportifs
42 Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43 Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret no 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
44 Activités de sécurité privée
45 Nettoyage courant des bâtiments
46 Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47 Fabrication de foie gras
48 Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49 Pâtisserie
50 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51 Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52 Fabrication de vêtements de travail
53 Reproduction d’enregistrements
54 Fabrication de verre creux
55 Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56 Fabrication de coutellerie
57 Fabrication d’articles métalliques ménagers
58 Fabrication d’appareils ménagers non électriques
59 Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
60 Travaux d’installation électrique dans tous locaux
61 Aménagement de lieux de vente
62 Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63 Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64 Courtier en assurance voyage
65 Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66 Conseil en relations publiques et communication
67 Activités des agences de publicité
68 Activités spécialisées de design
69 Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70 Services administratifs d’assistance à la demande de visas
71 Autre création artistique
72 Blanchisserie-teinturerie de détail
73 Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74 Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75 Vente par automate
76 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77 Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78 Fabrication de dentelle et broderie
79 Couturiers
80 Écoles de français langue étrangère
81 Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82 Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83 Commerce de gros de vêtements de travail
84 Antiquaires
85 Équipementiers de salles de projection cinématographiques
86 Édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87 Correspondants locaux de presse
88 Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89 Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90 Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (1)
91 Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
92 Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration (1)
93 Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. (1)
94 Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. (1)
95 Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
96 Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (1)
97 Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
98 Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
99 Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
100 Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
101 Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel (1)
102 Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration (1)
103 Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
104 Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
105 Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
106 Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
107 Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
108 Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
109 Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
110 Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
111 Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
112 Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
113 Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
114 Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
115 Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
116 Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
117 Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
118 Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
(1) Pour les activités mentionnées lignes 90 à 118, la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit la condition de perte de chiffre d’affaires.

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