AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

  • 17 Janvier 2019

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Parution du décret du 24 janvier 2019 (JO 25 janvier 2019) : le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est fixé.

Le taux de réduction de cotisations salariales est plafonné et est égal à :

  • - La somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi effectivement à la charge du salarié,

  • - Dans la limite de 11,31 %.

Calcul du montant de la réduction :

  • - Produit du taux et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié,

  • - Dans la limite des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées.

Exemple :

  • - Un non-cadre travaillant à temps plein dans le secteur privé payé 11 € de l'heure (soit 1 668,37 € par mois) effectue au cours d'un mois 8 heures supplémentaires rémunérées avec une majoration de 25%,

  • - Rémunération des heures supplémentaires = 11 € × 125 % × 8 = 110 €,

  • - Taux de réduction = 6,90 % de cotisations retraite plafonnées + 0,40 % de cotisations retraite déplafonnées + 4,01 % de cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco = 11,31 %,

  • - Montant de la réduction = 110 € × 11,31 % = 12,44 €.

Imputation de la réduction :

  • - Sur le montant des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base dues par le salarié sur l'ensemble de sa rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée,

  • - Et ne peut dépasser ce montant.

Modalités de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération :

  • - En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

Les documents relatifs au temps de travail doivent être tenus à la disposition de l'Urssaf :

  • - La réduction de cotisations salariales n'est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités,

  • - Afin que l'URSSAF puisse s'assurer du respect de cette règle, l'employeur doit tenir à la disposition des agents de contrôle des Urssaf les documents relatifs au temps de travail (fixation des horaires, contrôle du temps de travail, etc…),

  • - Si les données contenues dans les documents relatifs au temps de travail ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète ces informations, au moins une fois par an pour chaque salarié, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable,

  • - Lorsque les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire cette obligation pour les heures supplémentaires qui y sont comprises,

  • - La méconnaissance de cette obligation pourrait entraîner le retrait de la réduction de cotisations salariales.

Rappel : exonération d'impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 € par salarié et par an

Entrée en vigueur :

  • - Les dispositions prévues par le décret s'appliquent aux rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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