AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

CRISE SANITAIRE : le point au 2 avril 2021

  • 07 Avril 2021

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Les employeurs sont incités à faciliter la prise de congés


Selon un communiqué de presse du 1-4-2021, la ministre du Travail et le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail se sont entretenus avec les organisations syndicales et patronales sur les nouvelles mesures de restriction sanitaire mises en place pour freiner la circulation du virus.

Le sujet de l’impact de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé, notamment l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.
A l’issue de cet échange, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur.

En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée.

Concrètement, cela veut dire que :

  • pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours;
  • pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai;
  • pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.
Pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

La mise en activité partielle est possible sous conditions


Selon les communiqués de presse du 31 mars et du 1er avril 2021, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, il pourra être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge dans ce cas).

Le salarié devra alors remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Il bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 84% de sa rémunération nette ou de 100% pour les salariés au Smic, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

Pour certains employeurs les échéances Urssaf et Agirc-Arrco d’avril peuvent être reportées


Doc urssaf du 30-3-2021

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en avril.

Les employeurs connaissant une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable.
En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Dans ce cas :

  • les cotisations non payées sont automatiquement reportées;
  • l’Urssaf contactera ultérieurement l’employeur pour lui proposer un plan d’apurement de sa dette;
  • aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

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