AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Les décrets réformant l’assurance chômage ont été publiés

  • 1 Août 2019

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Décret 2019-796 du 26-7-2019 : JO 28 Décret 2019-797 du 26-7-2019 : JO 28

Les deux textes entreront en vigueur à partir du 1er novembre 2019 de manière échelonnée selon les mesures.

  • - Confirmation du durcissement des règles applicables aux demandeurs d’emploi

  • - Instauration d’un bonus-malus sur les cotisations en fonction du recours aux contrats courts dans certains secteurs, qui n’entrera toutefois en vigueur que le 1er janvier 2021.

  • - Définition des modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi, des mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels, des règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations.

En particulier :

  • - Augmentation de la durée minimale d’affiliation exigée pour ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits.

  • - Modification des durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul.

  • - Définition des modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants : critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet professionnel sera attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, procédure d’examen du projet et définition des sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert ; conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles le droit à l’allocation des travailleurs indépendants est subordonné.

  • - Fixation du taux et des modalités d’application de la dégressivité des allocations d’aide au retour à l’emploi d’un montant élevé.

  • - Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.

  • - Mise en place d’une modulation des contributions chômage patronales pour les entreprises relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

  • - Définition des modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

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