AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
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Possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Pepa ») jusqu’au 31 décembre 2020

  • 28 Juillet 2020

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Possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Pepa ») jusqu’au 31 décembre 2020
Loi de finances rectificative art. 3

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Pepa » exonérée, dans certaines limites, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019).

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19 :

Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la date limite de versement de la prime, ainsi que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement, qui permet de doubler les seuils d’exonération sociale et fiscale applicables.

Une ordonnance du 22 avril 2020 a ensuite modifié le dispositif afin de faciliter le versement de la prime dans les et associations d’utilité publique.

3 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : une nouvelle prolongation de la période de versement :

  • La date limite de versement de la Pepa 2020 est repoussée au 31 décembre 2020. 
  • La date limite de conclusion de l’accord d’intéressement, permettant de bénéficier d’un seuil relevé pour les exonérations sociale et fiscale, reste quant à elle fixée au 31 août 2020.

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