AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Des aménagements apportés à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « Pepa » pour tenir compte de la situation spécifique liée à l'épidémie de covid-19

  • 06 Mai 2020

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

L’ordonnance du 1er avril 2020 a modifié les dispositions initiales en les élargissant et en les assouplissant :

  • - Suppression de la condition de signature d'un accord d'intéressement,
  • - Augmentation sous condition du plafond d'exonération de la prime
  • - Report de la date limite de versement

SUPPRESSION DE LA CONDITION DE SIGNATURE D'UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT


La condition de mise en œuvre d'un accord d'intéressement pour pouvoir verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 € par bénéficiaire, qui avait été créée par la loi du 24 décembre 2019, est supprimée.

Ainsi, le versement de la prime exonérée à hauteur de 1 000 € est simplifié et ouvert à toutes les entreprises.

LE PLAFOND D'EXONÉRATION FISCALE ET SOCIALE RELEVÉ SOUS CONDITION


Sous réserve d'avoir mis en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la prime, les entreprises pourront verser une prime exonérée à hauteur de 2 000 € par bénéficiaire, soit un doublement du plafond d'exonération initialement prévu.

Pour les entreprises sans accord d'intéressement, le montant maximum exonéré de la prime reste fixé à 1 000 € par bénéficiaire.

Les entreprises n'ayant pas encore conclu d'accord d'intéressement pourraient décider de faire un premier versement à hauteur de 1 000 €, et de procéder à un second versement du même montant au plus après la conclusion de l'accord d'intéressement.
De même, pour les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle à hauteur de 1 000 € et ayant mis en place un accord d'intéressement, cela signifie qu'un second versement peut intervenir, dans la limite d'un total de 2 000 € par bénéficiaire.

UN REPORT DE LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DE L'ACCORD D'INTÉRESSEMENT


La date limite de conclusion de l'accord d'intéressement « dérogatoire » (car pouvant porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans) est également reportée au 31 août 2020. Comme pour le versement de la prime, la date butoir initialement prévue était le 30 juin 2020.

L'ordonnance prévoit que ces accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, ouvrent droit au régime fiscal et social de faveur même lorsqu'ils sont conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet, par dérogation au droit commun.
En effet, le principe du caractère aléatoire de l'intéressement veut que l'accord soit conclu au plus tard le dernier jour de la première moitié de l'exercice de calcul (soit au plus tard le 30 juin si l'exercice de calcul correspond à l'année civile). Si cette date limite n'est pas respectée, les sommes versées ne bénéficient pas du régime fiscal et social de faveur.
Ce principe est donc écarté pour les accords conclus jusqu'au 31 août 2020 dans le cadre du dispositif de Pepa.

LE CHAMP DES BÉNÉFICIAIRES ÉLARGI


Les bénéficiaires sont non seulement les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail ou les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, mais également ceux présents à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l'employeur instituant cette prime exceptionnelle (Loi du 24-12-2019 art. 7, II-1e modifié).

En revanche, les conditions de rémunération permettant de bénéficier de la prime restent inchangées : Seuls sont donc concernés les salariés dont la rémunération brute au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 Smic, ou à un plafond inférieur fixé par l'employeur.

UN NOUVEAU CRITÈRE DE MODULATION EST CRÉÉ


L'ordonnance crée une nouvelle possibilité de modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 (Loi du 24-12-2019, art. 7, II-2e modifié).
Ainsi, il sera possible de verser une prime différente aux salariés d'une même entreprise, selon qu'ils ont travaillé en télétravail pendant la période de confinement ou qu'ils ont été dans l'obligation de se déplacer pour aller travailler.

TABLEAU AVANT/ APRÈS :


Pepa 2020 selon la loi du 24-12-2019 Modifications de l'ordonnance du 1-4-2020
Date limite de versement Au plus tard le 30 juin 2020 Au plus tard le 31 août 2020
Condition au versement d'une prime exonérée à hauteur de 1 000 € par bénéficiaire Obligation de conclure un accord d'intéressement au plus tard le 30 juin 2020, d'une durée comprise entre 1 et 3 ans, sauf exception notamment pour les associations reconnues d'utilité publique Plus de condition d'accord d'intéressement
Condition du doublement du plafond d'exonération (2 000 € par bénéficiaire) Pas de possibilité de doublement Obligation de conclure un accord d'intéressement au plus tard le 31 août 2020, d'une durée comprise entre 1 et 3 ans
Bénéficiaires Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime ou à la date du dépôt de l'accord ou de la décision unilatérale prévoyant cette prime
Possibilité de modulation En fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail En fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail


Copyright © 2020 | AURI SOCIAL | Mentions légales et obligatoires | Site réalisé par Z-INDEX