AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

L’INDEMNITE INFLATION

  • 03 Décembre 2021

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Afin de faire face à la hausse des prix du carburant et de l'énergie, le Premier ministre a annoncé le 21 octobre dernier l'attribution d'une aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, baptisée « indemnité inflation », versée en une seule fois aux personnes en remplissant les critères d'éligibilité.
Instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, l'indemnité inflation de 100 € exonérée de contributions et cotisations sociales et défiscalisée sera versée aux salariés éligibles au plus tôt avec la paie de décembre.

Il est précisé qu'un décret doit encore fixer les conditions d'application de la mesure.

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À L'INDEMNITÉ - BÉNÉFICIAIRES :

  • être âgé d'au moins 16 ans
  • résider régulièrement en France
  • avoir été employés au cours du mois d'octobre 2021
  • Salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 € bruts au titre des périodes d'emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021 (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période, ce qui correspond à 2 000 € net par mois avant impôt sur le revenu)

L'aide étant individualisée, seul le revenu du bénéficiaire est pris en compte, sans considération de l'ensemble des ressources du foyer.
Le plafond de rémunération sera réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence, appréciée au prorata du calendrier selon la formule (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000, le plafond proratisé ne pouvant pas être inférieur à 2 600 €.

Sont visés les salariés du secteur privé suivants :

  • salariés du secteur privé, quel que soit leur employeur ;
  • alternants (contrats d'apprentissage, de professionnalisation…) ;
  • titulaires d'un contrat d'engagement en Esat ;
  • mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail.

Seraient en revanche exclus :

  • les stagiaires ;
  • les salariés des particuliers employeurs, l'indemnité leur étant versée directement par l'Urssaf ;
  • les salariés en congé parental d'éducation (versement par la Caf) ;
  • les expatriés ;
  • les non-résidents en France dont la non-résidence est appréciée durant la totalité du mois d'octobre 2021.
Une condition minimale de durée du contrat de travail de 20 heures pourrait être prévue. (en attente du décret).

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET NON-SALARIÉS AGRICOLES :

Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles (y compris conjoints collaborateurs et aides familiaux agricoles) sont également éligibles à l'indemnité inflation, qu'ils percevront automatiquement de la part de l'Urssaf ou de la caisse de MSA dont ils relèvent, dès lors qu'ils ont été en activité au cours du mois d'octobre 2021 et qu'ils ont déclaré un revenu d'activité inférieur à 2 000 € net par mois en 2020. Le versement interviendra au plus tard en janvier 2022.

Pour les micro-entrepreneurs, serait pris en compte le chiffre d'affaires ou le montant des recettes déclaré entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021. Les montants devraient être au moins égaux à 900 € sur l'ensemble de la période et correspondre, compte tenu de l'application des abattements fiscaux propre à chaque nature d'activité, à un revenu moyen inférieur à 2 000 € net par mois.

AUTRES BÉNÉFICIAIRES :

Les gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou de SA percevront l'indemnité s'ils remplissent les conditions de revenus et ne sont pas susceptibles de la recevoir au titre d'un contrat de travail.

MONTANT DE L’D'INDEMNITÉ :

Le montant de l'indemnité est, dans tous les cas, égal à 100 € par bénéficiaire.
Il n'est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

MODALITÉS DE VERSEMENT ET DE COMPENSATION :

L’employeur versera l'indemnité inflation à ses salariés en décembre 2021 dans la plupart des cas, et au plus tard en janvier 2022.

Elle sera inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation - aide exceptionnelle de l'État ».

Les employeurs bénéficieront d'un remboursement intégral du montant de l'indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent (Urssaf ou MSA) dès l'échéance de paiement la plus proche. Si le montant de l'indemnité excède le montant des cotisations dues, l'Urssaf procédera à un remboursement.

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE :

L'indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales d'origine légale et conventionnelle et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Le bénéfice de l'aide exceptionnelle n'est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.

TRAITEMENT EN DSN :

L'indemnité suit les règles de rattachement de la paie avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.

Focus

AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON Maître Sandrine MAHILLON-LABASSE est titulaire de la mention de spécialisation en Droit du Travail.

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