AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Fin du suspens pour le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • 19 JUILLET 2019

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Conventionnalité du barème Macron : la Cour de cassation valide sans réserve

En réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour de Cassation a conclu, le 17 juillet 2019, à la compatibilité du barème avec les stipulations de l’article 10 de la Convention nº 158 de l’OIT.

L’article 24 de la Charte sociale européenne est considéré comme dépourvu d’effet direct dans un litige entre particuliers. Enfin, l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a été écarté du débat, les dispositions instituant le barème n’entrant pas dans son champ d’application.

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