AURI SOCIAL - Sandrine MAHILLON
Actualités juridiques

Trois conseils de prud'hommes censurent le barème d'indemnités pour licenciement abusif

  • 17 Janvier 2019

AURI SOCIAL - Actualités juridiques en droit du travail et droit social

Les conseils de prud'hommes de Troyes, d'Amiens et de Lyon ont écarté l'application du barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron», contrairement au conseil de prud'hommes du Mans qui l'a jugé applicable.

Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l'ancienneté du salarié, avec un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté.

Plusieurs conseil des prud'hommes ont eu à se prononcer sur la conformité de ce barème à :

  • - l'article 10 de la convention 158 de l'OIT, selon lequel, si les juges « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » ;

  • - l'article 24 de la charte sociale européenne qui prévoit que, « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motifs valables à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Les jugements rendus par les juridictions du fond divergent.
La chambre sociale la Cour de Cassation devra trancher.

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