Les conseils de prud'hommes de Troyes, d'Amiens et de Lyon ont écarté l'application du barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse instauré par les ordonnances «Macron», contrairement au conseil de prud'hommes du Mans qui l'a jugé applicable.
Depuis l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l'indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l'ancienneté du salarié, avec un maximum de 20 mois de salaire pour les salariés ayant au moins 30 ans d'ancienneté.
Plusieurs conseil des prud'hommes ont eu à se prononcer sur la conformité de ce barème à :
Les jugements rendus par les juridictions du fond divergent.
La chambre sociale la Cour de Cassation devra trancher.