Activité partielle : pas de baisse d’indemnisation en février 2021

• 05 Févrirer 2021

Compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur. De plus, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie.

• Décret 2021-70 du 27-1-2021 : JO 28
• Décret 2021-88 du 29-1-2021 : JO 30
• Décret 2021-89 du 29-1-2021 : JO 30

La baisse de l’indemnisation des salariés reportée au 1-3-2021

Le décret 2021-88 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié.
En février 2021 ce taux horaire reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € (C. trav. art. R 5122-18 version issue du décret 2020-1316 du 30-10-2020 modifié par décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).
Sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront quant à elles indemnisées, à hauteur de :

• cas général : 60 % du brut limité à 4, 5 Smic (soit à hauteur de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 € maximum) ;
• secteurs d’activité dits « protégés », entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70 % du brut limité à 4, 5 Smic (décrets 2020-1316 du 30-10-2020 et 2020-1786 du 30-12-2020 modifiés par décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).

Rappelons, qu’en tout état de cause, pour les bas salaires les minima suivants doivent être respectés

• pour le salarié à temps plein : le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
• pour le salarié à temps partiel il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minimum institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire brute d’activité partielle au moins égale au Smic horaire brut (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération).

Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 a toutefois prévu d’insérer le garde-fou suivant à l’article R 5122-18 du Code du travail : l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Toutefois, la date d’entrée en vigueur de ce garde-fou est reportée au 1er mars 2021 par le décret 2021-88 du 29 janvier 2021. 

La baisse de l’allocation versée à l’employeur reportée au 1-3-2021

Le décret 2021-89 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’allocation horaire d’activité partielle versée à l’employeur. Pour les heures chômées en février 2021, ce taux horaire reste donc fixé comme suit (Décrets 2020-810 du 29-6-2020 et 2020-1786 du 30-12-2020 modifiés par décret 2021-89 du 29-1-2021) : En février 2021 ce taux horaire reste donc fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € (C. trav. art. R 5122-18 version issue du décret 2020-1316 du 30-10-2020 modifié par décret 2021-88 du 29-1-2021 art. 1).

• cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
• secteurs dits secteurs protégés et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4, 5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €).
• salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

A noter : Pour les heures chômées en mars 2021, le taux de droit commun de l’allocation d’activité partielle passera à 36 % et le taux minimum à 7,30 € (sauf nouvelle reconduction du taux de 60 % et du minimum de 8,11 €).
Pour les entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandises des stations de ski) ce taux restera de 70 %. Pour les salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant le taux sera uniformément fixé à 60 %.
Pour les secteurs protégés, de nouvelles règles devraient être fixées par ordonnance en vue de différencier le taux de l’allocation en fonction de l’importance de la baisse de chiffres d’affaires de l’entreprise. Nous y reviendrons dès que l’ordonnance sera parue au journal officiel. À cette occasion, nous referons un point sur les taux d’indemnisation applicables à l’ensemble des situations.

La liste des secteurs protégés remaniée

Jusqu’au 28 février 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70 % pour les secteurs dits protégés (décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs protégés comprennent :

• tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
• les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.

Le décret 2021-70 du 27 janvier 2021 modifie les listes prévues aux annexes 1 et 2 précitées ainsi que la liste des activités impliquant de faire établir une attestation de perte de chiffres d’affaires par un expert-comptable. Ces nouvelles listes s’appliquent du 29 janvier 2021 (lendemain de la date de publication du décret au Journal officiel) au 28 février 2021 (Décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié par décret 2021-89 du 29-1-2021 art. 1).

A noter : Avec les modifications opérées par le décret précité, la liste des secteurs protégés bénéficiant d’une allocation d’activité partielle majorée est très proche de la liste des secteurs protégés éligibles au fond de solidarité.

Activités prévues à l’annexe 1 du décret du 29-6-2020 modifié

On trouvera ci-après la liste des activités figurant à l’annexe 1 du 29 janvier 2021 au 28 février 2021. Cette liste s’enrichit de nouvelles activités signalées en gras (cirques + lignes 59 et suivantes).

Annexe 1 Activités ouvrant droit à une indemnisation automatique à 70 %
1	Téléphériques et remontées mécaniques
2	Hôtels et hébergement similaire
3	Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
4	Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
5	Restauration traditionnelle
6	Cafétérias et autres libres-services
7	Restauration de type rapide
8	Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
9	Services des traiteurs
10	Débits de boissons
11	Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
12	Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
13	Distribution de films cinématographiques
14	Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
15	Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
16	Activités des agences de voyage
17	Activités des voyagistes
18	Autres services de réservation et activités connexes
19	Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
20	Agences de mannequins
21	Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
22	Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
23	Arts du spectacle vivant, cirques
24	Activités de soutien au spectacle vivant
25	Création artistique relevant des arts plastiques
26	Galeries d’art
27	Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
28	Gestion des musées
29	Guides conférenciers
30	Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
31	Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
32	Gestion d’installations sportives
33	Activités de clubs de sports
34	Activité des centres de culture physique
35	Autres activités liées au sport
36	Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
37	Autres activités récréatives et de loisirs
38	Exploitations de casinos
39	Entretien corporel
40	Trains et chemins de fer touristiques
41	Transport transmanche
42	Transport aérien de passagers
43	Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
44	Transports routiers réguliers de voyageurs
45	Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
46	Transport maritime et côtier de passagers
47	Production de films et de programmes pour la télévision
48	Production de films institutionnels et publicitaires
49	Production de films pour le cinéma
50	Activités photographiques
51	Enseignement culturel
52	Traducteurs-interprètes
53	Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
54	Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
55	Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
56	Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
57	Régie publicitaire de médias
58	Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
59	Agences artistiques de cinéma
60	Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
61	Exportateurs de films
62	Commissaires d’exposition
63	Scénographes d’exposition
64	Magasins de souvenirs et de piété
65	Entreprises de covoiturage
66	Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Activités prévues à l’annexe 1 du décret du 29-6-2020 modifié

On trouvera ci-après la liste des activités figurant à l’annexe 1 du 29 janvier 2021 au 28 février 2021. Cette liste s’enrichit de nouvelles activités signalées en gras (cirques + lignes 59 et suivantes).

Annexe 2 Activités ouvrant droit à une indemnisation à 70 % sous condition de perte d’au moins 80 % du chiffre d’affaires
1	Culture de plantes à boissons
2	Culture de la vigne
3	Pêche en mer
4	Pêche en eau douce
5	Aquaculture en mer
6	Aquaculture en eau douce
7	Production de boissons alcooliques distillées
8	Fabrication de vins effervescents
9	Vinification
10	Fabrication de cidre et de vins de fruits
11	Production d’autres boissons fermentées non distillées
12	Fabrication de bière
13	Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
14	Fabrication de malt
15	Centrales d’achat alimentaires
16	Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
17	Commerce de gros de fruits et légumes
18	Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
19	Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
20	Commerce de gros de boissons
21	Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
22	Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
23	Commerce de gros de produits surgelés
24	Commerce de gros alimentaire
25	Commerce de gros non spécialisé
26	Commerce de gros de textiles
27	Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
28	Commerce de gros d’habillement et de chaussures
29	Commerce de gros d’autres biens domestiques
30	Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
31	Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
32	Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’ article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
33	Blanchisserie-teinturerie de gros
34	Stations-service
35	Enregistrement sonore et édition musicale
36	Éditeurs de livres
37	Services auxiliaires des transports aériens
38	Services auxiliaires de transport par eau
39	Boutique des galeries marchandes et des aéroports
40	Autres métiers d’art
41	Paris sportifs
42	Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
43	Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret no 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »
44	Activités de sécurité privée
45	Nettoyage courant des bâtiments
46	Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
47	Fabrication de foie gras
48	Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
49	Pâtisserie
50	Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
51	Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
52	Fabrication de vêtements de travail
53	Reproduction d’enregistrements
54	Fabrication de verre creux
55	Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
56	Fabrication de coutellerie
57	Fabrication d’articles métalliques ménagers
58	Fabrication d’appareils ménagers non électriques
59	Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
60	Travaux d’installation électrique dans tous locaux
61	Aménagement de lieux de vente
62	Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
63	Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
64	Courtier en assurance voyage
65	Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
66	Conseil en relations publiques et communication
67	Activités des agences de publicité
68	Activités spécialisées de design
69	Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
70	Services administratifs d’assistance à la demande de visas
71	Autre création artistique
72	Blanchisserie-teinturerie de détail
73	Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
74	Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
75	Vente par automate
76	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
77	Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
78	Fabrication de dentelle et broderie
79	Couturiers
80	Écoles de français langue étrangère
81	Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
82	Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
83	Commerce de gros de vêtements de travail
84	Antiquaires
85	Équipementiers de salles de projection cinématographiques
86	Édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
87	Correspondants locaux de presse
88	Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
89	Réparation de chaussures et d’articles en cuir
90	Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (1)
91	Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
92	Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration (1)
93	Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. (1)
94	Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. (1)
95	Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
96	Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (1)
97	Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
98	Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
99	Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
100	Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
101	Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel (1)
102	Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration (1)
103	Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
104	Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
105	Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
106	Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
107	Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
108	Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
109	Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
110	Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
111	Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
112	Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
113	Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
114	Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
115	Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
116	Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
117	Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
118	Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
(1) Pour les activités mentionnées lignes 90 à 118, la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit la condition de perte de chiffre d’affaires.