La loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire définitivement adoptée

• 17 Juin 2020

Loi à paraître

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a été définitivement votée le 10 juin par le Sénat. Nouveau dispositif d’activité partielle, facilitation du recours aux CDD, à l’intérim, au prêt de main-d’œuvre, etc.
Définitivement votée par le Sénat le 10 juin, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait, sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, être publiée dans les prochains jours.
Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre une liste conséquente d’ordonnances, dont de nombreuses en matière sociale. Au cours des travaux parlementaires, l’essentiel des mesures prévues a été réintégré directement dans la loi.

Activité partielle : encore de nouvelles mesures

• Des accords collectifs vont pouvoir mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle prévoyant des . garanties de maintien de l’emploi.
• De nouvelles ordonnances prévues pour adapter l’activité partielle aux différents secteurs d’activité et aux catégories de salariés.
• Un accord collectif peut prévoir la monétisation ou le don de jours de repos ou de congés dans le but de compenser une perte de rémunération liée à l’activité partielle.
• L’activité partielle va être exceptionnellement prise en compte pour les droits à la retraite de base et complémentaire.
• Jusqu’au 31 décembre 2020, les salariés en activité partielle continuent de bénéficier, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des garanties de prévoyance collectives mises en place dans leur entreprise, quelles que soient les stipulations des conventions et contrats. Ce maintien conditionne le bénéfice du régime social de faveur applicable au financement de ces garanties. Des délais de paiement s’appliquent jusqu’au 15 juillet 2020 aux cotisations finançant les garanties ainsi maintenues.
• L’activité partielle provisoirement étendue aux salariés en CDD d’usage d’insertion.

Des conditions assouplies de recours aux CDD et à l’intérim

• Les conditions de recours aux CDD et à l’intérim peuvent être assouplies par accord d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020, avec notamment la possibilité d’instituer par voie conventionnelle de nouveaux cas de recours à l’intérim.
• La durée maximale des contrats d’insertion dans l’emploi, renouvellement compris, est portée à 36 mois, sans préjudice des dérogations existantes.
• Le recours au prêt de main-d’œuvre est encouragé, notamment entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises dans des secteurs en tension du fait de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, son formalisme est allégé et l’exigence d’un but non lucratif est même supprimée dans certains cas.

Des mesures à destination des TPE

• Les TPE sans délégué syndical ni CSE peuvent mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
• Les scrutins mesurant l’audience syndicale dans les TPE auront lieu en 2021 et 2024, avec, comme conséquences pour les conseillers prud’hommes, la prorogation des mandats en cours et la réduction de la durée des prochains mandats

Représentation du personnel

• Les mandats des représentants élus du personnel ou des salariés actionnaires aux organes de direction des sociétés anonymes sont prorogés s’ils sont venus ou viennent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020. Cette prorogation des mandats joue jusqu’à leur renouvellement et au plus tard au 30 septembre 2020.

Autres mesures

• L’obligation de reprise des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce est temporairement suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.
• La durée de validité de certains titres de séjour est prolongée et une autorisation provisoire de séjour est instaurée pour les étrangers saisonniers et étudiants.
• Les caisses complémentaires des indépendants pourront mobiliser leurs réserves pour aider leurs adhérents.
• Le personnel soignant retraité est autorisé pendant la période d’État d’urgence sanitaire à cumuler intégralement une pension de retraite et les revenus d’une activité professionnelle.
• Le maintien du versement des allocations des chômeurs en fin droit, se poursuit pour les artistes et intermittents du spectacle.