Réforme du droit du travail

• 29 Janvier 2018

Comme annoncé par le Gouvernement, les différents textes attendus relatifs à la réforme du Code du travail sont parus avant la fin de l'année 2017, permettant son application dès le 1er janvier 2018.

Une nouvelle ordonnance et de nombreux décrets d'application.

Les derniers décrets d'application des ordonnances du 22 septembre 2017 sont parus dans les Journaux officiels de la fin d'année 2017, peu après la publication de l'ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 (JO 21) visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Sous réserve de règles spécifiques, la réforme est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Encore quelques textes en attente :
Pour que la réforme soit totalement achevée, il manque encore :

- la loi de ratification des 5 ordonnances du 22 septembre 2017. Les sénateurs doivent, dans le cadre de la procédure accélérée, examiner le projet de loi de ratification les 23 et 24 janvier prochains en séance plénière ;
- une loi pour ratifier l'ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, sauf si le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre était modifié pour couvrir cette dernière ordonnance.

Par ailleurs, les ordonnances du 22 septembre et celle du 20 décembre ne contiennent aucune disposition sur certains points pour lesquels la loi avait pourtant habilité le Gouvernement à légiférer. C'est le cas, par exemple, de la possibilité donnée au Gouvernement de définir par ordonnance les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d'ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique. Le Gouvernement a encore la possibilité d'agir par une (ou plusieurs) nouvelle(s) ordonnance(s) jusqu'au 15 mars 2018.