Sécurisation des licenciements : les projets de modèles de lettre ont été dévoilés

• 06 décembre 2017

Six projets de lettres-types de licenciement, dont la création est prévue par l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, viennent d'être transmis pour consultation aux partenaires sociaux. Leur objet : réduire le risque de contentieux.

Une fois finalisés, ces documents de travail seront publiés en annexe d'un décret en Conseil d'État, conformément à ce qu'a prévu l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.

Au total ce sont six modèles qui devraient être publiés afin de réduire le risque de contentieux dans le cadre :
– des licenciements pour motif disciplinaire ;
– des licenciements pour motif non disciplinaire ;
– des licenciements pour inaptitude ;
– des licenciements pour motif économique individuel ;
– des licenciements pour motif économique collectif de moins de dix salariés dans une même période de 30 jours ou d'au moins dix salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
– des licenciements pour motif économique collectif d'au moins dix salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Pour le moment, il n'est donc pas prévu de modèle de lettre pour le licenciement « sui generis » d'un salarié ayant refusé l'application à son contrat de travail d'un « accord de compétitivité ».

Les futurs « formulaires » de licenciement, facultatifs, proposent en préambule des rappels de procédure (délai d'engagement de la procédure de licenciement, délais de notification de la lettre de licenciement, obligation de reclassement ou de versement des salaires en cas d'inaptitude, etc.).

Ces formulaires définissent ensuite l'ensemble des mentions qui doivent figurer dans la lettre de licenciement définitive.

Parmi les mentions obligatoires, on trouve notamment celle indiquant les délais de 15 jours qui devraient être laissés au salarié pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement ou à l'employeur pour en apporter.

D'autres mentions sont, elles, alternatives et feront l'objet d'un choix de l'employeur en fonction de sa situation.