Ordonnances MACRON : La loi d'habilitation est définitivement adoptée

• Août 2017

La loi adoptée le 2 août 2017 habilite le Gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances.

Les principales mesures annoncées :

• Adaptation des règles de procédure et de motivation du licenciement afin, notamment, de limiter les risques de contentieux.
• Création d'un motif spécifique de licenciement pour le salarié ayant refusé de se voir appliquer un accord collectif emportant modification de son contrat.
• Appréciation de la cause économique des licenciements au niveau des seules entreprises situées en France, dans les groupes de sociétés.
• Allégement des procédures de reclassement des salariés concernés par un licenciement économique et sécurisation des obligations de reclassement de l'employeur.
• Relèvement des seuils d'effectifs de l'entreprise et du nombre des licenciements à partir desquels l'employeur est tenu de mettre en œuvre un PSE.
• Création d'un régime légal afin de sécuriser et d'encourager les plans de départs volontaires.
• Réduction de la condition d'ancienneté requise pour ouvrir droit à l'indemnité de licenciement.
• Aménagement du régime fiscal et social des indemnités de rupture.
• Établissement d'un référentiel obligatoire, notamment en fonction de l'ancienneté du salarié, pour les indemnités allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Consécration des accords collectifs d'entreprise et d'établissement,
• Encadrement des modalités de contestation des accords collectifs,
• Réforme de la négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical,
• Recours facilité au référendum,
• Fusion programmée des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise en une instance unique,
• Mise en place du « chèque syndical »,
• Simplification du dispositif de prévention de la pénibilité et des règles de son financement,
• Clarification des obligations de l'employeur en matière de reclassement des salariés inaptes,
• Assouplissement des règles de recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire,
• Adaptation des dispositions de droit du travail et de droit fiscal en matière de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.

Le Conseil constitutionnel devrait être saisi : plus de 60 députés des groupes Nouvelle Gauche, France insoumise et Gauche démocrate et républicaine ont en effet fait savoir, dans un communiqué de presse commun, qu'ils allaient déposer un tel recours (Communiqué de presse du 3-8-2017).

Une fois saisi, le Conseil constitutionnel disposera d'un délai d'un mois pour rendre sa décision. Ce délai pourrait toutefois être ramené à 8 jours en cas d'urgence à la demande du Gouvernement.

Calendrier prévisionnel :

• 1. Rédaction du texte des ordonnances et dernières concertations avec les partenaires sociaux dans le courant du mois d'août.
• 2. Envoi des ordonnances au conseil d'Etat le 28 août au plus tard ;
• 3. Adoption des ordonnances au conseil des ministres du mercredi 20 septembre.
• 4. La semaine suivante, publication des ordonnances au journal officiel.
• 5. Dépôt au parlement d'un projet de loi de ratification pour chaque ordonnance, dans les 3 mois de sa publication (loi art. 8 et 10).
• 6. Une fois ratifiées, les ordonnances auront force de loi, ce qui permettra que leurs dispositions fassent, le cas échéant, l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
• 7. Application des ordonnances au fur et à mesure de la parution des décrets d'application :

L'ensemble du dispositif pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2018.

Et si le Parlement ne ratifie pas les ordonnances ?

• Si aucun projet de loi de ratification n'est déposé avant la date butoir, les ordonnances deviendront caduques.
• Si un projet de loi de ratification est déposé dans les délais impartis mais n'est pas adopté (faute d'être examiné par les deux assemblées ou de recueillir la majorité nécessaire à son adoption lors de son examen), les ordonnances s'appliqueront quand même, mais en tant qu'« actes administratifs de forme réglementaire ». Leur régularité pourra être contestée devant le juge administratif.